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Acte de décès

 En principe, la déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures à la commune du lieu du décès.

La déclaration de décès peut être faite :

  • soit par l’entreprise de pompes funèbres contactée par la famille,
  • soit par un proche de la famille du défunt ou par toute autre personne.

 

Le déclarant doit se munir des pièces suivantes:

  •  le certificat médical constatant le décès,
  •  le certificat de mise en bière si le défunt doit être inhumé dans une autre commune (certificat établi par le médecin),
  •  en cas d’incinération : le certificat médical attestant qu’il n’y a ni signe ni indice de mort violente et un certificat médical attestant que la personne défunte n’est pas porteur d’un stimulateur cardiaque (pacemaker),
  •  le livret de famille du décédé, ou une copie intégrale de l’acte de mariage du défunt ou une copie intégrale de l’acte de naissance du défunt (célibataire),
  •  une pièce d’identité pour la personne déclarante.

Numéro de permanence en cas de décès  et les formalites d' enterrement les samedis entre

09h00 et 11h00 (uniquement si le vendredi précédent ou le lundi subséquent est un jour férié) 

  •  GSM : 621 685 955
  • Les extraits de l’acte de décès sont à remettre le cas échéant :

    • à l’employeur,
    • à l’établissement scolaire des enfants,
    •  à la caisse de maladie,
    • à la caisse médico chirurgicale,
    • aux assurances,
    •  aux instituts bancaires et bureau des postes,
    • au notaire,
    • à la caisse de pension et/ou la caisse de retraite à l’étranger,
    • à la caisse de décès,
    • à l’Ambassade (pour les étrangers).

    Autres démarches indispensables

    Transfert des comptes à effectuer auprès des instituts bancaires et postes sur présentation:

    •  d’une copie de l’acte de décès,
    •  d’un acte de notoriété (Notaire),
    •   d’un contrat de mariage,
    •  d’un certificat d’exemption de tous droits de succession.

    Certificat d’exemption de tous droits de succession :

    Les héritiers et les légataires universels dans la succession d'un habitant du Grand-Duché sont tenus d'en faire la déclaration par écrit au bureau du droit de succession dans le ressort duquel le défunt a eu, dans le Grand-Duché, son dernier domicile.

    • Administration de l’Enregistrement et des Domaines  
      L-4031 Esch-sur-Alzette, 33-35, rue Zénon Bernard
    •   548671-224

    • Administration de l’Enregistrement et des Domaines
      L-2667 Luxembourg,67-69, rue Verte,
    •  44 905 -521 
    • du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
    sur présentation:
       
    •  d’une copie de l’acte de décès (commune du lieu de décès),
    •  d’un extrait cadastral (indispensable en cas de fortune immobilière),
    •  d’un acte de notoriété (indispensable en cas de contrat de mariage).

     Extrait cadastral en cas de fortune immobilière (à présenter un acte de décès)

    • L’Administration du Cadastre et de la Topographie 

      L-1420 Luxembourg, 54, avenue Gaston Diederich,

    •   44 901-1
    •  du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30)